Table ronde: Le droit d’accès à l’information et la nouvelle instance de lutte contre la corruption

Suite à l’adoption par le conseil du gouvernement des projets de lois de droit d’accès à l’information et la nouvelle instance de lutte contre la corruption et vu les discussions et inquiétudes que suscitent certaines dispositions de ces projets de loi, Transparency Maroc a pris l’initiative d’organiser une table ronde sur le thème « Le droit d’accès à l’information et la nouvelle instance de lutte contre la corruption : Piliers essentiels pour la lutte contre la corruption » . Cette activité ciblait un débat avec les spécialistes de la question de la transparence, en plus d’encourager le plaidoyer auprès des ministères en charge et auprès des parlementaires afin de mettre à niveau ces deux projets de lois comparé aux dispositions de la constitution de 2011 et aux standards internationaux.

Devant un parterre d’une centaine de participants et en présence de la présidente de la fondation Heinrich Böill–Monde Mme Barbara Unmeussig qui a prononcé le mot d’ouverture, cette table ronde a réuni des intervenants suivants: 

  • M. Mohamed Louafa, Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance
  • M. Bachir Rachdi, représentant de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc
  • M. Abdou El Filali Ansari, juriste et membre de Transparency Maroc
  • M  .Abdessamad Saddouq, secrétaire général de Transparency Maroc en tant que modérateur.

Après de riches et longs débats plusieurs recommandations ont été retenues. En ce qui concerne le projet de loi relative à l’Instance nationale de probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, il a été préconisé de :

  • Elargir les prérogatives de la nouvelle instance afin de lui permettre de jouer un rôle efficace dans la répression du crime de corruption, au lieu de réduire l’essentiel de son rôle à des missions de conseil, d’études et de sensibilisation.
  • Etendre son pouvoir d’investigation,  au lieu de le limiter au simple rôle d’examen des plaintes qu’elle reçoit et à leur transmission au parquet ou autres institutions qui pourraient être concernées. Protéger les plaignants et les donneurs d’alertes en leur accordant le choix de l’anonymat sans ériger des conditions rédhibitoires de recevabilité des plaintes.
  • Autoriser l’autosaisie.
  • Garantir plus d’indépendance de cette instance à travers la révision de la composition de ses structures, de la répartition des pouvoirs en son sein et du mode de nomination de ses membres.

Pour ce qui est du projet de loi de droit d’accès à l’information, il a été recommandé de :  

  • Définir les cas d’exceptions déjà formulés de manière très large, autorisant les interprétations les plus restrictives de ce droit.
  • Rétablir la commission de supervision du droit d’accès à l’information qui a été supprimée  alors que seule une partie de sa mission a été confiée au médiateur.
  • Annuler la conditionnalité de la recevabilité des demandes d’information uniquement par les personnes ayant un intérêt direct et qui doivent, en outre, spécifier l’usage qu’elles comptent faire de l’information demandée.
  • Annuler les sanctions pénales envers les personnes ayant fait un usage de l’information fournie, autre que celui spécifié dans leurs demandes. 
  • Associer la société civile et d'autres acteurs politiques au processus d’élaboration de cette loi.