Ce colloque s’inscrivait dans le cadre la réforme en cours de la loi organique des communes au Maroc. Avec l’adoption de la nouvelle constitution en 2011, il s’est avéré nécessaire de procéder à la rectification de la charte communale, pour qu’elle soit dans la mesure de répondre aux aspects de décentralisation et de gouvernance prônés par la constitution. Initiée en 2002 et rectifiée en 2009, la Charte communale est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation de la commune. L’objectif de ce colloque étant de :
- Promouvoir la participation de la société civile dans la gestion de la chose locale.
- Encourager les élu(e)s et les fonctionnaires des communes cibles à participer dans le développement de la chose locale.
Les travaux du colloque ont été divisés en deux séances :
La première séance présidé par M. Abdellah Harsi a été consacrée à l’axe : « Lecture de l’avant projet de la nouvelle charte communale ». Les intervenants dans cet axe étaient M. Mohammed Laarej : Professeur universitaire, expert en droit administratif et M. Fouad Alomari : Président de l’association marocaine des présidents des collectivités locales
La deuxième séance présidée par M. Laarej a été consacrée à l’axe : « Quelles recommandations pour le soutien de la transparence et de la bonne gouvernance dans la nouvelle charte communale conformément aux dispositions constitutionnelles ». Les intervenants à ce sujet étaient M. Benlias : Professeur universitaire, M. Abdellah Harsi : Professeur universitaire, membre de l’association Transparency Maroc.
Après de riches débats et échanges entre intervenants et participants, plusieurs recommandations ont été émises à l’issue de ce colloque dont voici un extrait :
- Vu l’importance de la loi organique sur les communes et considérant qu’il constitue prolongement de la constitution, il est nécessaire alors d’insérer un préambule et un exposé des motifs comportant tous les piliers et les appuis inspirés surtout de la constitution, et qui posent les fondements des dispositions indiquées par celle-ci, concernant les nouveaux rôles des collectivités territoriales ;
- La nécessité d’ancrer un certain nombre de notions indiquées dans l’avant projet et qu’il faut expliquer et leur donner une teneur juridique, au lieu qu’elles restent générales comme les notions de légitimité et de légalité, arrêtés et décisions, aussi bien que le principe de la subsidiarité et celui de libre administration.
- L’assemblage des dispositions concernant le statut de l’élu dans un seul chapitre au lieu de les laisser éparpillées dans plusieurs autres chapitres.
- L’abrogation de l’article 18 de l’avant projet de loi organique permettant de révoquer de ses fonctions le président du conseil communal par une décision prise par le tiers des membres en exercice au milieu du mandat, pour laquelle le président du conseil communal a été élu. En effet, cet article ressuscite sans aucune explication logique, l’article 7 de la charte communale de 1976. Il touche aussi à la stabilité des conseils et aggrave la logique du chantage et des calculs politique.
- La conservation du plan communal de développement au lieu de le remplacer par le programme d’action de la commune comme prévu dans l’avant projet de loi. Cela signifie qu’il ya une orientation vers la limitation des communes dans des rôles techniques et non stratégiques. Rendre effectif les plans communaux en les liant au budget communal et aux programmes des autorisations et des crédits et respecter la programmation financière du plan communal de développement.
- La mise en vigueur d’un contrôle plus flexible en supprimant le contrôle à priori et en renforçant contrôle à postériori et l’évaluation de la comptabilité et des audits externes à travers des bureaux indépendants. Le contrôle juridictionnel de légalité doit être également renforcé. Cependant le recours à la justice ne doit pas avoir pour conséquence l’arrêt de l’exécution des décisions du conseil communal sauf par une décision d’un tribunal spécialisé.
- La mise en place d’un régime intégral pour la gestion des ressources humaines et le traitement de la problématique de l’encadrement aux seins des collectivités territoriales, conformément à une nouvelle approche qui repose sur des incitations et des encouragements spéciaux aux cadres supérieurs, pour travailler dans les collectivités territoriales et arriver ainsi à un équilibre raisonnable entre l’administration centrale et les collectivités territoriales, au niveau de l’encadrement et des capacités.
- La consécration des mécanismes démocratiques participatifs, de façon à ce que la société civile puisse participer efficacement à la gestion de la chose publique. Il faut aussi consolider et vulgariser les moyens qui consacrent le droit des citoyens à présenter des pétitions au conseil communal et à suivre et accompagner la gestion de la chose publique.
L’adoption d’une politique fiscale avec un partage équitable des ressources fiscales entre l’état et les collectivités territoriales accompagnant les compétences, dont celles-ci disposent, en augmentant la part des impôts et des taxes affectés actuellement aux collectivités territoriales notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
Couverture média :
http://www.hespress.com/politique/247496.html
http://anbaae.com/societe/534-2014-11-25-01-43-05
http://www.leconomiste.com/article/962914-transparency-maroc-debat-de-la-charte-communale
