Le projet de loi organique relative à la loi de finances: Lectures à la lumière des normes internationales de transparence et de bonne gouvernance

Le débat sur le projet de loi organique relative à la loi de finances (PLOLF) et les normes internationales de transparence visait à sensibiliser l’opinion publique sur l’importance de la transparence budgétaire, l’exercice du droit d’accès à l’information budgétaire et la participation citoyenne à l’élaboration des politiques budgétaires. Ce débat a suscité l’intérêt d’une centaine de personnes présentes, composée notamment de citoyens, experts, universitaires, parlementaires, fonctionnaires, médias et acteurs associatifs. La rencontre a connu la participation des intervenants suivants

• M. Faouzi Lekjaa,  directeur du Budget au Ministère de l’Economie et des Finances
• M. Ali Bouabid, de la Fondation Abderrahim Bouabid
• M. Driss Al Andaloussi, expert en finances publiques
• M.Abdelaziz Messaoudi, membre au bureau exécutif de Transparency Maroc
• M. Zakaria Fahim, de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a assuré la modération de la rencontre.

Le thème de la transparence des finances publiques est au cœur de la pratique de la reddition des comptes qui en ai à ses balbutiements au Maroc. A l’occasion de la discussion de la PLOLF au Parlement est un texte fondamental et mérite un large débat. Dans son mot d’ouverture M. Saddouq, le secrétaire général de Transparency Maroc a rappelé que l’opinion publique n’a jusqu’à présent retenu de ce texte que la question des comptes spéciaux plus largement connus sous la dénomination de « caisses noires ».

Outre la transparence, le projet de loi organique relative à la loi de finances traite aussi des questions liées à la performance de la dépense, à la responsabilisation; autant de questions qui rendent ce texte structurant et essentiel, et qui interpelle tous les citoyens et la société et ce à plusieurs d’un titre.

Ainsi le processus d’élaboration du PLOLF a commencé en 2001 en se basant sur l’ancienne loi organique qui est toujours en vigueur, celle de 1998. Le processus a évolué de manière progressive afin d’assurer le passage d’une logique normative de la gestion des finances à une logique basée sur les résultats, la performance et la reddition des comptes à commencer par le test des principes fondamentaux dans la nouvelle approche budgétaire qui sont :

• Le premier principe est la programmation pluriannuelle  qui a entraîné l’abandon de la logique de programmation annuelle qui débute en janvier et s’arrête en fin décembre de l’année car chaque département ministériel, chaque politique publique a besoin d’un ancrage sur le moyen et le long terme et par conséquent garder une continuité de l’action qui permet de conserver une certaine cohérence globale au niveau de la politique publique.
• Le deuxième principe concerne la globalisation des crédits : ce qui permettra avec la nouvelle loi organique aux départements, et aux ordonnateurs des départements ministériels de regrouper les actions qui étaient dispersées au niveau des lignes, au niveau des projets et des programmes bien concis. Donc, il s’agit d’une souplesse donnée aux ordonnateurs, mais qui est bien encadrée avec l’atteinte d’objectifs, une évaluation automatique des résultats et surtout une reddition automatique et systématique des comptes.
• Le troisième principe est la déconcentration budgétaire : cette nouveauté permet d’aller vers une logique de responsabilisation des ordonnateurs et des sous-ordonnateurs à travers des relations contractuelles entre les services centraux et les services déconcentrés.
• Le quatrième principe concerne le contrôle modulé de la dépense : ce principe a donné lieu au regroupement des services de la Trésorerie générale et le contrôle préalable des engagements des dépenses. L’idée est d’aller vers plus de responsabilisation des ordonnateurs, assouplir au maximum le contrôle a priori, mais renforcer le contrôle par la suite à travers un véritable audit et un contrôle rigoureux des objectifs et des résultats.

En ce qui concerne le renforcement de la transparence, la PLOLF a prévu un ensemble de dispositions visant :

• le renforcement de la performance de  l’action publique et la qualité du service offert au citoyen, qui est au cœur de la réforme ;
• le renforcement de la transparence totale au niveau des finances publiques et la simplification de la lisibilité budgétaire, c'est-à-dire  rendre le projet de loi de finances lisible et à la portée du public ;
• l’accroissement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire, dans le contrôle et dans l’évaluation des politiques publiques : le rôle du Parlement est appelé à s’accroître  et le débat autour des finances publiques doit reprendre sa place que ce soit sur le plan du timing ou sur le plan de la qualité des débats au niveau des deux Chambres du Parlement.

Au cours de ce débat, les participants ont souligné incontestablement des aspects de progrès dans la PLOLF néanmoins, plusieurs insuffisances ont été soulevées :

- Le faible encadrement des comptes spéciaux du trésor, et même plus grave le fait de prévoir dans le projet de loi organique qu’il est possible de créer ces comptes par décret.

- L’absence du projet de loi organique la possibilité d’examiner la situation des entreprises et établissements publics,

- Une faible consécration des principes devant permettre une comptabilité globale patrimoniale de l’Etat à travers notamment la simplification des procédures ; l’intégration de toutes les opérations de recettes et de dépenses publiques dans le budget général ; la préparation de la mise en place d’une nouvelle approche budgétaire ; le renforcement des organes de contrôle de dépense publique.

- Le faible niveau d’informations fournies ne permet pas aux citoyens d’apprécier les politiques publiques et donc de s’impliquer plus activement dans la vie politique.

- L’absence du principe de sincérité budgétaire avec des hypothèses; la qualité de prévisions; l’engagement de la responsabilité politique; la programmation globale des ressources fiscales; l’introduction de la comptabilité d’exercice; l’intégration des entreprises et établissements publics qui bénéficient des subventions au budget général de l’Etat ou de taxes affectées dans le champ de la loi organique. relative à la loi de finances.