Pourquoi la nouvelle loi marocaine contre la violence faite aux femmes n’est pas suffisante pour changer le status quo

Le 14 février 2018, le parlement marocain a enfin adopté une loi[2] contre les violences faites aux femmes cis après des années de bataille entre les associations des droits des femmes cis progressistes et les partisan.e.s du Parti dit « islamique » à la tête du Gouvernement : Le Parti, Justice et Développement.

Il s’agit bien de Bassima Hakkaoui, membre du PJD et Ministre de la Solidarité, de la Famille et du Développement social qui a soutenu la loi en question, avec l’appui des mouvements de féminisme islamique marocains. Le Forum Ezzahrae, par exemple, défend les droits d’un modèle singulier de femmes cis, indissociable du cocon de la famille entendue par le référentiel religieux.

Notons qu’il est nécessaire de s’arrêter sur la catégorie de femmes dont il est question : il s’agit des femmes cis hétérosexuelles qui sont sujettes à cette protection. Il est éthiquement important de le préciser car d’autres femmes ou personnes assignées femmes à la naissance ne sont pas concernées par cette protection et sont sujet.te.s à des sanctions pénales et une stigmatisation sociale constante[3]. C’est ainsi que tout au long de cet article j’utiliserai le terme de femmes cis au lieu de femmes tout court.

Il faudrait rappeler que la scène politique marocaine se présente comme un théâtre de luttes entre les groupes de lobbying religieux et progressistes sous l’œil de la monarchie qui intervient afin de dénouer des crises et pousser à des réformes. C’est ainsi qu’il y a eu des années de négociation et de pression avant le vote dudit projet de loi en février dernier.

Le processus d’élaboration de la loi a généré le mécontentement du mouvement dit progressiste pour les droits des femmes cis qui a dénoncé son manque d’inclusion dans la série de consultation publique, le rejet de ses recommandations, l’absence d’approche intégrée et transversale dans la stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes cis et la précipitation bâclée de la fin du processus législatif.

Selon le même mouvement, ceci est conséquent de lacunes dès lors que la loi ne prendrait pas en compte les standards internationaux relatifs à la définition des violences basées sur le genre. Cette législation continue à considérer des concepts traditionnels tels que l’atteinte à la pudeur, notamment concernant la sanction du viol qui est motivée par la morale de l’honneur plutôt que par l’atteinte à l’intégrité physique et psychologique de la victime de viol.

Mais la plus grande faille selon ces associations est l’absence de sanction du viol conjugal dans la loi bien qu’il y ait eu un plaidoyer en amont pour intégrer ce type de violence. Ce plaidoyer est resté sans suite, puisque le référentiel religieux considère l’acte sexuel comme un devoir de l’épouse envers son mari. Certaines partisan.ne.s de cette loi se défendent en disant que la notion de violence inclurait de facto le viol conjugal[4]. La nouvelle loi sanctionne le mariage forcé bien que le code de la famille le réprime déjà mais donne en même temps aux juges un droit d’autoriser des mariages précoces, qui sont souvent des mariages de coutume avec des filles cis mineures[5].

Par ailleurs, la loi sanctionne la dilapidation d’argent et de bien par les maris pour échapper au paiement de pension alimentaire et d’autres sommes liées au divorce. Elle sanctionne également l’exclusion de l’épouse du domicile conjugal.

Une autre avancée est la pénalisation du harcèlement sexuel dans l’espace public et dans les réseaux sociaux. La loi considère comme circonstance aggravante le harcèlement fait par un agent d’autorité ou un membre de la famille ayant à sa charge une femme cis, cela dit sans présentation de preuve et de témoins la plainte ne peut être engagée.

Les injonctions restrictives sont également une nouveauté de cette loi qui prévoit une interdiction de contact avec une plaignante sauf si cette dernière l’annule, pour éviter de donner lieu aux pressions et au chantage sur les femmes cis pour qu’elles y renoncent. Cela dit, la loi ne prévoit pas de mécanismes de prise en charge pour les femmes dépendantes de leurs familles, tels que des centres d’hébergement ou un système d’allocations.

Il aurait été important de prévoir des mesures coercitives pour les agents d’application de la loi afin qu’ils traitent la plainte des victimes sans qu’ils soient tributaires de leur conscience masculiniste. Selon des témoignages, de nombreuses femmes qui sont allées porter plainte pour violence domestique n’ont pas reçu de suite à leur plainte ou ont été sommées de retourner à leurs agresseurs par les agents d’autorités. Dans d’autres cas, les plaignantes s’étaient vues incarcérées si les agents trouvaient chez elles des motifs d’infraction de la loi telle qu’un rapport sexuel hors mariage, homosexualité, avortement, situation administrative irrégulière, etc.

En outre, les failles dans les mécanismes d’application tels que l’exigence de témoins et de preuves ainsi que l’impossibilité pratique de porter plainte contre un agent d’autorité, la possibilité de retirer la plainte par la victime et l’impossibilité pour les associations de se constituer en partie civile sans l’autorisation des concernées. Ces éléments interrogent considérablement le sens de cette loi.

Ce texte qui devrait entrer en vigueur six mois après son apparition dans le bulletin officiel ne donne guère satisfaction à une frange importante de féministes. Certaines diraient qu’il constitue une base sur laquelle l’on peut s’appuyer pour réclamer ses droits et d’autres considèrent que la justice ne peut être réalisée par un système patriarcal dont l’œuvre est une réforme moraliste et non éthique.

La dite réforme n’est pas le seul sujet de préoccupation des femmes cis et des groupes minorisés, car les oppressions sexistes sont indissociables d’autres formes d’oppression liées aux inégalités d’origine nationale et/ou ethnique, de classe sociale, de territoire (urbain/rural), d’identité de genre et d’orientation sexuelle, etc. Le système politique et économique tel qu’il est aujourd’hui, met toute une frange de la société dans une précarité injuste que des réformes sporadiques et incohérentes ne peuvent solutionner.